Conditions générales d'utilisation
1. Qui sommes-nous et ce que couvrent ces conditions
BattGrade est une marque administrée et gérée par TOPFED WEB S.R.L., société à responsabilité limitée immatriculée en République de Moldavie sous l'IDNO 1026023125543, dont le siège social est situé à Chișinău, République de Moldavie.
TOPFED WEB S.R.L. exploite le service BattGrade. Dans les présentes conditions, « nous », « notre » et « nos » désignent TOPFED WEB S.R.L., et « vous » désigne l'entreprise qui crée un compte BattGrade ou utilise le service. Vous pouvez nous joindre à [email protected] ou au +373 60 616 128.
Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et TOPFED WEB S.R.L. Les documents suivants en font partie :
En cas de contradiction entre ces documents, un accord écrit signé par nous deux prévaut, puis les Conditions de traitement des données pour tout ce qui concerne les données à caractère personnel, puis les présentes conditions, puis les autres documents. La Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données à caractère personnel ; elle a une valeur d'information et ne constitue pas une clause contractuelle. La page Certificats et vérification explique aux acheteurs et aux autres lecteurs ce que signifie un certificat.
2. Usage professionnel uniquement
BattGrade est un outil professionnel. Vous ne pouvez l'utiliser qu'à des fins professionnelles : en tant qu'entreprise, ou en tant que personne agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, par exemple un inspecteur de véhicules indépendant, un atelier, un concessionnaire ou un gestionnaire de flotte. BattGrade n'est pas proposé aux consommateurs.
La personne qui crée le compte, ou qui l'utilise pour une entreprise, confirme qu'elle est âgée d'au moins 18 ans et qu'elle est habilitée à accepter les présentes conditions au nom de cette entreprise.
Vous acceptez les présentes conditions lorsque vous créez un compte ou utilisez le service pour la première fois pour votre entreprise. Toute personne qui se contente de vérifier un certificat sur notre site web n'a pas besoin de compte et n'est pas liée par les présentes conditions.
3. Les termes que nous utilisons
- Compte : l'espace d'entreprise que vous créez dans l'application BattGrade, avec son propriétaire et les éventuels membres de l'équipe.
- Inspecteur : une personne qui réalise des tests et délivre des certificats au moyen de votre compte, y compris vous-même.
- Client : votre client, généralement le propriétaire ou le détenteur du véhicule, ou la personne qui a commandé le test.
- Test : une lecture des données de batterie d'un véhicule au moyen de l'application BattGrade et d'un adaptateur OBD2 pris en charge.
- Données brutes : chaque requête que l'application envoie au véhicule et chaque réponse qu'elle reçoit pendant un test.
- Certificat : l'enregistrement que BattGrade délivre à partir d'un test, avec son ID, sa page de vérification publique et son PDF.
- Données client : les informations que vous saisissez sur votre client (nom, adresse e-mail et langue) et le nom privé que vous donnez à un véhicule dans votre historique.
4. Le service
BattGrade est un logiciel. Il comprend l'application mobile, qui lit les données de batterie d'un véhicule au moyen d'un adaptateur OBD2 pris en charge ; nos serveurs, qui recalculent le résultat et signent le certificat ; la page de vérification publique et le PDF ; et l'envoi des certificats par e-mail.
Les adaptateurs, les téléphones, les véhicules et l'accès à internet ne font pas partie du service, et vous vous les procurez vous-même. La page Couverture indique les modèles que l'application sait lire et leur statut de validation. Cette liste peut changer, et nous ne promettons pas qu'un véhicule, une année modèle ou un adaptateur en particulier fonctionnera.
Le service est en accès anticipé. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées, et certaines peuvent être signalées comme prévues. Les tests effectués en mode démo de l'application utilisent des données synthétiques et ne produisent jamais de certificat.
Nous sommes un fournisseur de logiciel. Nous ne réalisons pas de tests, et nous ne sommes partie à aucune vente, location ou autre transaction portant sur un véhicule.
5. Votre compte
Le compte appartient à votre entreprise. Son propriétaire gère le profil de l'entreprise et l'équipe, voit chaque certificat délivré par l'entreprise et est responsable de toutes les personnes qui utilisent le compte. Un membre de l'équipe ne voit que les certificats qu'il a délivrés.
Gardez vos identifiants de connexion confidentiels, utilisez un identifiant distinct pour chaque personne et prévenez-nous sans délai à [email protected] si vous soupçonnez qu'une autre personne a utilisé votre compte.
Veillez à l'exactitude du profil de votre entreprise. Le nom de l'entreprise, le pays, le numéro de licence et le logo que vous saisissez sont imprimés sur chaque certificat que vous délivrez, avec le nom de l'inspecteur qui a réalisé le test.
6. Vos obligations en tant qu'inspecteur
Lorsque vous testez un véhicule et délivrez un certificat, vous devez :
- disposer de l'autorisation du propriétaire ou du détenteur du véhicule, ou d'un autre droit légal, avant de vous connecter au véhicule et de lire ses données ;
- informer votre client, avant le test, qu'un certificat sera délivré, que sa page de vérification et son PDF public peuvent être consultés par toute personne qui dispose de l'ID ou du QR code du certificat, de ce qu'ils affichent (section 8), et que BattGrade traite pour votre compte les données client que vous saisissez ;
- ne saisir des données client que si vous disposez d'une base légale pour le faire, et les tenir exactes ;
- vous assurer que les informations sur le véhicule sont correctes : tester le véhicule que vous identifiez, ne saisir un VIN à la main que lorsque le véhicule n'en transmet pas et après l'avoir vérifié sur le véhicule, et saisir le kilométrage tel que le véhicule l'affiche ;
- respecter les conditions du test décrites dans la Méthodologie et les consignes de sécurité du constructeur du véhicule, le véhicule étant stationné et immobilisé en sécurité ;
- détenir toute licence, tout enregistrement ou toute qualification que votre pays exige pour le contrôle des véhicules ou l'expertise technique, et ne saisir un numéro de licence que s'il est le vôtre et qu'il est valide ;
- ne jamais présenter un certificat comme une inspection officielle, un document attestant l'aptitude du véhicule à circuler, une garantie ou une estimation de valeur ;
- respecter les lois qui vous sont applicables, notamment les règles relatives à la protection des données, à la protection des consommateurs et au contrôle des véhicules.
Le contrat conclu avec votre client relève de vous seul. Nous n'y sommes pas partie, et vous êtes responsable des services, des conseils et des prix que vous proposez à vos clients.
7. Utilisation acceptable
Vous devez respecter la Politique d'utilisation acceptable. En résumé : aucun test sans autorisation, aucune donnée fausse ou manipulée, aucune tentative de contourner les limites ou la sécurité, et aucune utilisation des certificats pour tromper qui que ce soit.
8. Ce qu'est un certificat, et ce qu'il n'est pas
Un certificat enregistre les données de batterie lues sur un véhicule à la date du test, ainsi que l'état de santé (SoH) et la note que notre serveur a calculés à partir de ces données selon la version de la Méthodologie imprimée sur le certificat. Il indique la méthode utilisée, sa marge d'incertitude et les résultats des contrôles que le véhicule a permis.
Un certificat n'est pas un contrôle technique officiel, un contrôle de l'aptitude à circuler, une réception par type, une garantie, une estimation de valeur ni une promesse d'autonomie. Il ne couvre pas tous les défauts possibles de la batterie ou du véhicule. Son résultat dépend des données transmises par le système de gestion de la batterie du véhicule, que BattGrade ne peut pas vérifier de manière indépendante.
La signature numérique montre que les données publiques du certificat n'ont pas changé depuis sa délivrance. Il ne s'agit pas d'une signature électronique qualifiée ni d'un cachet électronique qualifié au sens du règlement eIDAS de l'UE.
Chaque certificat est valable 6 mois à compter de sa date de délivrance. Ensuite, il reste vérifiable, et sa page de vérification l'affiche comme expiré.
Les certificats ne peuvent pas être modifiés après leur délivrance. Si un certificat contient une erreur, il est révoqué et vous délivrez un nouveau certificat à partir d'un nouveau test ; le propriétaire du compte peut nous demander de le révoquer à [email protected]. Nous pouvons également révoquer un certificat si nous avons des motifs raisonnables de croire qu'il a été délivré en violation des présentes conditions ou de la Politique d'utilisation acceptable, que ses données sont fausses ou n'appartiennent pas au véhicule, ou si la loi ou une autorité l'exige. Nous vous en indiquerons la raison, sauf si la loi nous en empêche.
Toute personne qui dispose de l'ID ou du QR code d'un certificat peut ouvrir sa page de vérification et télécharger son PDF public. Ils indiquent la marque, le modèle, la variante et l'année du véhicule, le kilométrage, le VIN partiellement masqué, le résultat, les relevés et les contrôles, la date, la durée et l'adaptateur du test, le nom, le pays, le numéro de licence et le logo de l'entreprise émettrice, ainsi que le nom de l'inspecteur qui a réalisé le test. Les données client n'y figurent jamais.
9. Le nom et le logo de votre entreprise sur les certificats
Vous nous concédez une licence non exclusive, sans redevance et mondiale pour reproduire le nom, le numéro de licence et le logo de votre entreprise sur vos certificats, leurs pages de vérification, leurs PDF et les e-mails qui les transmettent, aussi longtemps que ces certificats restent disponibles, y compris après la fermeture de votre compte.
Vous confirmez que vous avez le droit d'utiliser le nom et le logo que vous téléversez, et qu'ils ne portent atteinte aux droits de personne.
Les certificats portent le nom BattGrade et la mention « Propulsé par BattGrade », que vous ne pouvez pas retirer. Vous pouvez indiquer que vous délivrez des certificats BattGrade et mettre un lien vers battgrade.com, mais vous ne pouvez pas utiliser le nom ou le logo BattGrade d'une manière qui laisse entendre que nous cautionnons votre entreprise ou que vous agissez pour notre compte.
10. Tarifs et paiement
Le paiement en ligne est actuellement désactivé. Les formules présentées sur notre page de tarifs sont fournies à titre d'information. Une formule payante ne prend effet que lorsque nous la convenons directement avec vous, par écrit (un e-mail suffit), en précisant le prix, ce qu'elle comprend et la manière dont vous payez.
Tant qu'aucune formule payante n'a été convenue, nous pouvons fournir le service gratuitement pendant l'accès anticipé. Nous pouvons mettre fin à l'utilisation gratuite ou la limiter moyennant un préavis raisonnable.
Les prix sont exprimés en euros. Les taxes que vous devez déclarer dans votre propre pays sont à votre charge.
Pour une formule payante, nous facturons selon les modalités convenues avec vous. Si une facture reste impayée après une relance, nous pouvons suspendre le compte jusqu'à son paiement.
11. Notre logiciel et vos données
Nous-mêmes ou nos concédants de licence sommes propriétaires du logiciel BattGrade, de la Méthodologie, du code de notation, du nom et du logo BattGrade et du contenu de ce site web. Tant que votre compte est actif et que vous respectez les présentes conditions, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non cessible d'utiliser l'application et le service pour votre entreprise.
Vous ne pouvez pas copier, modifier ou revendre l'application ou le service, ni en faire de l'ingénierie inverse, sauf lorsque la loi le permet malgré cette restriction. Vous ne pouvez pas tenter d'extraire nos clés de signature ni de produire vous-même des signatures de certificats. Les composants open source de l'application restent soumis à leurs propres licences.
Les données client et les informations que vous saisissez vous appartiennent ou appartiennent à votre client. Vous nous autorisez à les utiliser pour fournir le service, comme le décrivent les Conditions de traitement des données.
Nous conservons les données brutes et les relevés de chaque test, car la signature du certificat et son recalcul en dépendent. Nous pouvons également utiliser les données de test et les rapports techniques de l'application, sans les données client, pour corriger et améliorer nos décodeurs et la Méthodologie. Nous ne publions des statistiques que sous une forme agrégée qui ne permet d'identifier ni un véhicule, ni une personne, ni votre entreprise.
Si vous nous adressez des suggestions ou des commentaires, nous pouvons les utiliser librement et sans aucune obligation envers vous.
12. Données à caractère personnel
Chacun de nous doit respecter la législation sur la protection des données qui lui est applicable, notamment le règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) et la loi de la République de Moldavie n° 195/2024 sur la protection des données à caractère personnel.
Pour les données client, vous êtes le responsable du traitement et nous les traitons pour votre compte en vertu des Conditions de traitement des données, qui font partie des présentes conditions. En ce qui concerne votre compte BattGrade, l'enregistrement public des certificats, notre site web et nos propres dossiers, nous agissons en tant que responsable du traitement, comme l'explique la Politique de confidentialité.
13. Confidentialité
Chacun de nous préservera la confidentialité des informations non publiques que l'autre lui communique sur son activité, et ne les utilisera qu'aux fins du présent contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui deviennent publiques sans violation de la présente clause, ni à celles dont la loi impose la divulgation.
14. Disponibilité et assistance
Nous nous efforçons de maintenir le service disponible et sécurisé, mais nous ne promettons pas qu'il sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, et nous ne proposons aucun accord de niveau de service. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance, modifier le service ou le suspendre brièvement lorsque la sécurité ou la stabilité l'exige.
L'assistance est assurée par e-mail à [email protected].
15. Garanties et responsabilité
Nous fournissons le service en l'état et selon sa disponibilité. Dans la mesure permise par la loi, nous n'accordons aucune garantie au-delà de celles énoncées dans les présentes conditions, et notamment aucune garantie qu'un résultat soit adapté à un usage particulier ou que les données transmises par un véhicule soient exactes.
Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité ou de clientèle, ni de toute perte découlant d'une décision d'acheter, de vendre, de louer, d'assurer, de financer, de réparer ou d'évaluer un véhicule.
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale découlant des présentes conditions ou en lien avec celles-ci est limitée aux sommes que vous nous avez versées pour le service au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite ni n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi, notamment la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde, pour décès ou dommages corporels, ou en vertu des règles impératives en matière de responsabilité du fait des produits.
L'application n'envoie au véhicule que des requêtes de lecture, comme le décrit la Méthodologie. Vous réalisez chaque test, et vous êtes responsable du branchement de l'adaptateur et de la manipulation du véhicule en toute sécurité.
16. Réclamations contre nous résultant de votre utilisation
Vous nous indemniserez des pertes, dommages et frais raisonnables, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, découlant de réclamations de tiers (par exemple un propriétaire de véhicule, un acheteur ou une autorité) qui résultent de vos tests, des données que vous avez saisies, d'un test réalisé sans l'autorisation requise, ou d'un manquement de votre part aux présentes conditions ou à la loi.
17. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser BattGrade à tout moment et supprimer votre compte dans l'application (Profil, puis Supprimer le compte). Le propriétaire doit d'abord retirer les autres membres de l'équipe.
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, ou l'accès d'un membre de l'équipe, si vous manquez gravement ou de manière répétée aux présentes conditions ou à la Politique d'utilisation acceptable, si nous soupçonnons une fraude ou une menace pour la sécurité, si une facture reste impayée après une relance, ou si la loi l'exige. Lorsque la loi et le risque le permettent, nous vous en informerons au préalable et vous donnerons la possibilité de remédier au problème.
Nous pouvons cesser de proposer le service, ou une formule gratuite, après en avoir informé les propriétaires de compte par e-mail moyennant un préavis raisonnable.
Les sections 8, 9, 11, 13, 15, 16, 18 et 21 à 23 continuent de s'appliquer après la fin du contrat.
18. Vos données à la fin du compte
Avant de supprimer votre compte, vous pouvez nous demander à [email protected] une copie de vos certificats et de leurs données client dans un format courant et lisible par machine.
Lorsque le propriétaire supprime le compte, nous supprimons le profil de l'entreprise, les comptes des membres de l'équipe et le logo de l'entreprise, et nous retirons les données client des certificats de l'entreprise, ainsi que l'historique des e-mails envoyés aux clients.
Les certificats délivrés ne sont pas supprimés. Leur enregistrement public (section 8) reste disponible afin que toute personne qui se fie à un certificat puisse toujours le vérifier, et les données brutes de chaque test restent associées au certificat, car la signature les couvre. Les informations sur l'entreprise et le nom de l'inspecteur restent sur ces certificats tels qu'ils ont été délivrés. La Politique de confidentialité explique combien de temps nous les conservons. Les rapports techniques de l'application sont conservés jusqu'à 12 mois, sans lien avec votre compte.
19. Modification des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Si une modification affecte de manière substantielle vos droits, nous en informerons le propriétaire du compte par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et vous pourrez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte avant cette date. Les autres modifications prennent effet dès leur publication sur cette page.
20. Notifications
Nous adressons les notifications à l'adresse e-mail du propriétaire du compte. Vous pouvez nous adresser vos notifications à [email protected], ou par courrier à notre siège social.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions, ainsi que tout litige les concernant, sont régies par le droit de la République de Moldavie, sans égard à ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Avant de saisir un tribunal, chacun de nous s'efforcera de bonne foi de régler le litige par la négociation. À défaut, les tribunaux compétents de la République de Moldavie ont compétence exclusive. Les règles impératives du pays où vous êtes établi continuent de s'appliquer lorsque la loi prévoit qu'elles ne peuvent pas être écartées.
22. Langue
Les présentes conditions sont rédigées en anglais. Nous publions des traductions pour votre commodité. En cas de divergence entre une traduction et le texte anglais, le texte anglais prévaut, sauf si la loi en dispose autrement.
23. Autres dispositions
- Force majeure : aucun de nous n'est responsable d'un retard ou d'une défaillance causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels qu'une panne des réseaux ou des prestataires de services, une catastrophe naturelle, une guerre ou un acte d'une autorité.
- Cession : vous ne pouvez pas céder le présent contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder à une société qui reprend l'activité BattGrade, et nous vous en informerons.
- Prestataires de services : nous faisons appel aux prestataires énumérés sur notre page Sous-traitants ultérieurs et restons responsables du service.
- Intégralité de l'accord : les présentes conditions, avec les documents qu'elles incluent, constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant le service et remplacent les déclarations antérieures à ce sujet.
- Divisibilité : si une clause est jugée invalide, le reste des présentes conditions continue de s'appliquer.
- Absence de renonciation : si l'un de nous ne fait pas valoir un droit immédiatement, il ne renonce pas pour autant à ce droit.
- Parties indépendantes : aucune disposition des présentes conditions ne fait de l'un de nous le mandataire, le salarié ou l'associé de l'autre.