Politique d'utilisation acceptable
1. Champ d'application
La présente politique fait partie des Conditions générales d'utilisation de BattGrade. Elle s'applique à chaque compte et à toute personne qui en utilise un. Une violation de la présente politique constitue une violation des Conditions générales d'utilisation.
2. Tests et véhicules
Vous ne pouvez pas :
- tester un véhicule sans l'autorisation de son propriétaire ou de son détenteur, ou sans un autre droit légal ;
- délivrer un certificat pour un véhicule que vous n'avez pas testé, ou pour un véhicule autre que celui que vous avez testé ;
- saisir un VIN, un kilométrage ou des informations sur le véhicule que vous savez ou soupçonnez inexacts, ou saisir un VIN à la main lorsque le véhicule en transmet un ;
- réinitialiser, altérer ou manipuler le système de gestion de la batterie ou tout calculateur d'un véhicule pour modifier un résultat, ou dissimuler une telle manipulation dont vous avez connaissance ;
- réaliser un test dans des conditions dangereuses ou contrairement aux consignes du constructeur du véhicule.
3. Intégrité des données et des certificats
Vous ne pouvez pas :
- fabriquer, modifier, rejouer ou combiner des données brutes, ou envoyer des données provenant d'un autre véhicule, d'un simulateur ou du mode démo comme s'il s'agissait d'un test réel ;
- modifier l'application, intercepter ou altérer son trafic, ou appeler notre API d'une manière dont l'application ne le fait pas, afin d'influencer un résultat ;
- tenter de falsifier, copier ou réutiliser une signature de certificat, d'extraire nos clés de signature, ou de faire passer un certificat altéré pour authentique ;
- modifier le PDF d'un certificat, ou présenter comme valide un certificat révoqué, expiré ou altéré.
4. Comptes, limites et sécurité
Vous ne pouvez pas :
- partager vos identifiants de connexion, ou laisser des personnes extérieures à votre entreprise utiliser votre compte ;
- créer des comptes pour contourner des limites, une suspension ou les conditions de votre formule ;
- contourner les limites de débit ou d'autres limites techniques, ou surcharger le service ;
- explorer, aspirer ou collecter les pages de vérification, ou essayer des ID de certificats au hasard ;
- sonder ou tester nos systèmes à la recherche de vulnérabilités sans notre autorisation écrite (veuillez signaler les vulnérabilités à [email protected]) ;
- téléverser des logiciels malveillants, ou un logo ou un nom d'entreprise qui porte atteinte aux droits d'autrui, est offensant ou imite une autre entreprise.
5. Présentation des certificats
Vous ne pouvez pas :
- présenter un certificat comme une inspection officielle, un document administratif, une garantie, une estimation de valeur ou une promesse d'autonomie ;
- prétendre être BattGrade, ou prétendre que BattGrade vous cautionne ou vous emploie ;
- utiliser des certificats pour tromper un acheteur, un prêteur, un assureur ou toute autre personne, ou à des fins de fraude.
6. Utilisation licite
Vous ne pouvez pas utiliser BattGrade en violation de la loi, notamment de la législation sur la protection des données, de la législation sur la protection des consommateurs et des sanctions applicables.
7. Signaler un abus
Si vous pensez qu'un certificat est faux, ou que BattGrade fait l'objet d'un usage abusif, utilisez « Signaler un problème » sur la page de vérification du certificat, ou écrivez à [email protected] en indiquant l'ID du certificat et ce que vous avez constaté.
8. Nos mesures
Nous pouvons enquêter, vous demander des informations, révoquer des certificats, suspendre ou fermer le compte, et informer les personnes concernées ou les autorités lorsque la loi l'exige ou le permet. Nous agissons de manière proportionnée à la gravité de la violation, et nous vous indiquons nos motifs, sauf si la loi l'interdit ou si cela compromettait une enquête.